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Activités du gouvernement

Arrêté portant création Commission ad hoc des titres et occupations sur les dépendances du Domaine Public Maritime de Dakar

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LE PREMIER MINISTRE,
Vu
la Constitution;
Vu le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;
Vu
le décret n° 2024-939 du 02 avril 2024 portant nomination des Ministres et Secrétaires d’État et fixant la composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Articie premier, – li est institué, au sein de la Primature, une commission ad hoc chargée de procéder à la vérification de la légalité et de la conformité des titres délivrés et occupations faites dans les zones ciblées.
Article 2. – sous la présidence du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, elle est coordonnée par le Ministre des Finances et du Budget. Son Secrétariat est assure par le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires.
Sont membres de la Commission :
trois représentants de l’Assemblée nationale;
un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental; un représentant du Haut Conseil des Collectivités Territoriales

  • trois représentants du ministère des Finances et du Budget (Impôts, Domaines, Cadastre);
    deux représentants du ministère de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire
    un représentant du ministère de l’Environnement;
    un représentant du ministère de la Justice;
    le Gouverneur de Dakar
    les représentants des Collectivités territoriales concernées;
    le Directeur général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DGSCOS);
    le Directeur général de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM);
    un représentant de l’Ordre des Avocats du Sénégal;
    un représentant de la Chambre des notaires;
    un représentant de l’Ordre des Architectes du Sénégal;
    un représentant de l’Ordre Nationaldes Géomètres Experts du Sénégal;
    un représentant du Laboratoire national de référence dans le domaine du Bâtiment
    e t d e s travaux publics (LNR-BTP).
    La commission peut s’adjoindre les compétences jugées utiles de toute autre personne La commission est composée de deux groupes de travail :
    groupe de travail 1 portant sur les aspects juridiques et techniques; groupe detravail 2 portant sur les impacts sociaux et environnementaux;
    Article3.- les travaux de la Commission devront être sanctionnés parun rapport qui sera soumis à la Très haute attention de Monsieur le Président de la République
    Article4 . – A titre conservatoire, instruction est donnée au Directeur Général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol, de procéder à la suspension de toutes les constructions et autres travaux sur les anciennes dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) dans la Régionde Dakar, pour un délai de deux (02) mois, a compter de ce jour.
    Article 5. – le Ministre, secrétaire général du Gouvernement, est chargé del’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

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